Pac 2015 Fédération nationale ovine : « pagaille administrative et cacophonie »

« Transmission tardive des informations, remise en cause de certains systèmes d’élevage, manque de communication entre services administratifs et auprès du monde agricole, absence de règles claires… la liste des réclamations est longue !

Certaines décisions imposées par l’administration française et la Commission européenne remettent en cause la pérennité de l’élevage ovin. Nous ne pouvons accepter cela ! 

La Fédération nationale ovine dénonce notamment :

Aides Ovines 2015 :

• un manque flagrant de concertation lors de la rédaction de la notice et de la circulaire de l’AO 2015 ;
• une transmission beaucoup trop tardive des dernières informations empêchant toute modification et ne nous permettant pas de réagir, notamment sur :

- La non prise en compte des augmentations de troupes, rendant certains éleveurs non éligibles à l’AO ;
- La non prise en compte des ventes d’animaux de plus de 12 mois dans le calcul de productivité ;
- La non prise en compte du décalage des périodes d’agnelage et donc de la vente de certains agneaux dans le calcul du taux de productivité ;
- Un manque global de communication auprès des agriculteurs sur les nouvelles modalités et notamment sur la déclaration des différents effectifs.

Ichn :

Bien que nous nous réjouissions du maintien de la majoration ovine, la Fno regrette et dénonce certaines modalités dont les conséquences pourraient être désastreuses pour la survie de l’élevage en zone défavorisée :

• la disparition du critère d’âge, mesure en totale opposition avec la politique d’installation portée par les différents acteurs de la production ovine ;
• la non prise en compte des surfaces en céréales autoconsommées ;
• les seuils retenus pour le calcul du taux de chargement ;
• l’obligation de déclarer une seconde fois ses animaux avec la mise en place d’une nouvelle période de détention obligatoire dans le dossier Pac (formulaire déclaration des effectifs animaux) pour le calcul du taux chargement de l’Ichn, différente des autres obligations réglementaires, qui va mettre le doute dans l'esprit des éleveurs et en pénaliser un certain nombre en raison d’un manque de communication et compréhension de ces nouvelles règles.

Admissibilité des surfaces :

A l’heure où l’on parle de projet agro-écologique pour la France alliant la triple performance économique, environnementale et sociale, il nous paraît totalement absurde de mettre en avant un dispositif aussi complexe, en totale contradiction avec ce projet !

Nous dénonçons particulièrement :

• la complexité du dispositif ;
• la non reconnaissance de certaines surfaces indispensables à l’élevage ;
• lors des déclarations, l’absence totale d’information indiquant à l’éleveur dans quelle classe de prorata il se trouve, faisant reposer toute la responsabilité de la déclaration sur ses épaules.

Verdissement et maintien des prairies permanentes :

• l’interdiction de retournement de certaines prairies permanentes, figeant ainsi des systèmes de conduite et allant à l’encontre du principe même d’agro-écologie. Face à ce constat et à ces inquiétudes, nous demandons à l’administration de s’engager sur des dates de paiements des aides. La complexité administrative et les remises en cause perpétuelles, entourant la mise en place de cette nouvelle Pac mettant déjà à mal son application, des retards de paiements, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, rendraient la situation intenable pour l’ensemble des éleveurs ovins français.

Enfin, nous demandons à l’administration un réel effort d’accompagnement des éleveurs dans leur déclaration 2015 et de la souplesse lors des contrôles. »